On va effectuer un exercice un peu technique mais intéressant.

Avant toute chose, un rappel important : Dans un marché public, comme nous l’avons déjà vu ensemble, il doit y avoir paiement en contrepartie de l’action réalisée par le titulaire du marché. Si la collectivité ne paye pas ce qu’elle doit dans le délai imparti, des intérêts moratoires s’appliquent et sont obligatoires. En clair, la collectivité doit payer des intérêts pour le retard et elle ne peut pas s’y soustraire (ne faisant une convention transactionnelle par exemple). Il n’y a pas d’échappatoire possible dans les marchés publics. Aucune transaction n’est possible.

La commune d’ESPI avait conclu le 11 mai 1992 avec une société immobilière un contrat de « concession d’aménagement » afin de lui confier l’aménagement d’un secteur en friche. Il est inscrit dans « aucun risque financier dans cette opération, le concédant supportant seul tous ces risques”.

15 ans plus tard, la commune a clôturé l’opération avec un très gros déficit de près de 900 000 euros.

Comme prévu dans le contrat, la commune propose une transaction avec la société immobilière dans laquelle elle s’engage à rembourser une somme d’argent mais pas les intérêts moratoires.