Voici donc la réponse pour notre première vraie réflexion de la matinée

Sommes-nous dans un marché public ou une concession d’aménagement ?

Le contrat signé est une concession d’aménagement sur le papier MAIS il y a la mention « aucun risque financier dans cette opération, le concédant (donc la commune) supportant seul tous ces risques ». Ce qui n’est pas valable. Une concession=transfert du risque donc vous l’avez compris nous ne sommes pas dans une concession d’aménagement, il faut requalifier en marché public.

Question 2 : De toute évidence la règle des intérêts moratoires s’applique totalement.

Question 3 :  Le protocole mis en place est donc complètement illégal.

Ce cas pratique est basé sur des faits réels jugés en conseil d’Etat :

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 18/05/2021, 443153 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)