ESPI cours 8 avril 2022
Voici le corrigé de l’exercice
Voici donc la réponse pour notre première vraie réflexion de la matinée
Sommes-nous dans un marché public ou une concession d’aménagement ?
Le contrat signé est une concession d’aménagement sur le papier MAIS il y a la mention « aucun risque financier dans cette opération, le concédant (donc la commune) supportant seul tous ces risques ». Ce qui n’est pas valable. Une concession=transfert du risque donc vous l’avez compris nous ne sommes pas dans une concession d’aménagement, il faut requalifier en marché public.
Question 2 : De toute évidence la règle des intérêts moratoires s’applique totalement.
Question 3 : Le protocole mis en place est donc complètement illégal.
Ce cas pratique est basé sur des faits réels jugés en conseil d’Etat :
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 18/05/2021, 443153 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)