#
  • Accueil
  • Qui sommes-nous ?
  • Nos offres
    • Santé / Vieillissement
    • Mobilité
    • Habitat Inclusif
    • Notoriété
    • VAA Box
  • Formation
    • Livret d’accueil
    • Catalogue en ligne
    • Ma classe virtuelle
  • Contactez-nous

ESPI cours 8 avril 2022

Consignes
Consignes

Voici le corrigé de l’exercice

Voici donc la réponse pour notre première vraie réflexion de la matinée

Sommes-nous dans un marché public ou une concession d’aménagement ?

Le contrat signé est une concession d’aménagement sur le papier MAIS il y a la mention « aucun risque financier dans cette opération, le concédant (donc la commune) supportant seul tous ces risques ». Ce qui n’est pas valable. Une concession=transfert du risque donc vous l’avez compris nous ne sommes pas dans une concession d’aménagement, il faut requalifier en marché public.

 

Question 2 : De toute évidence la règle des intérêts moratoires s’applique totalement.

Question 3 :  Le protocole mis en place est donc complètement illégal.

 

Ce cas pratique est basé sur des faits réels jugés en conseil d’Etat :

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 18/05/2021, 443153 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

#

803 901 131 00034 RCS Lyon- TVA Intracommunautaire : FR 68 803901131

  • 04 28 29 06 60
  • contact@vaa-conseil.fr
  • Le Dalpierre 194bis rue Garibaldi 69003 LYON

PLAN DU SITE

  • Accueil
  • Contact
  • Nos Offres
  • Mentions légales

NOS OFFRES

  • Santé Vieillissement
  • Mobilité
  • Habitat Inclusif
  • Notoriété
  • Formations
Twitter
Linkedin

Copyright © VAA Conseil 2020. Design by Studio218 et VAA Conseil

  • Accueil
  • Qui sommes-nous ?
  • Nos offres
    • Santé / Vieillissement
    • Mobilité
    • Habitat Inclusif
    • Notoriété
    • VAA Box
  • Formation
    • Livret d’accueil
    • Catalogue en ligne
    • Ma classe virtuelle
  • Contactez-nous
Twitter
Linkedin

What are you looking for ?