ESPI cours 24 octobre 2022
Voici le corrigé de l’exercice + travail en groupe (25 minutes)
Voici donc la réponse pour notre première vraie réflexion de l’après midi
Sommes-nous dans un marché public ou une concession d’aménagement ?
Le contrat signé est une concession d’aménagement sur le papier MAIS il y a la mention « aucun risque financier dans cette opération, le concédant (donc la commune) supportant seul tous ces risques ». Ce qui n’est pas valable. Une concession=transfert d’un risque donc vous l’avez compris nous ne sommes pas dans une concession d’aménagement, il faut requalifier en marché public.
Question 2 : De toute évidence la règle des intérêts moratoires s’applique totalement.
Question 3 : Le protocole mis en place est donc complètement illégal.
Ce cas pratique est basé sur des faits réels jugés en conseil d’Etat :
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 18/05/2021, 443153 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Deuxième exercice (en groupes)
Le Maire vous demande d’engager un marché pour l’agrandissement de la bibliothèque municipale:
-Création d’une extension comprenant 500 m2 (terrain municipal)
-5 bureaux (50m2)
-Sanitaires (15m2)
-Un espace polyvalent d’exposition (200m2)
-Un espace accueil (100 m2)
-Un espace salon de lecture (135m2)
=> Marché public travaux + fourniture des équipements
Vous devez évaluer le cout prévisionnelle du marché et choisir le mode de passation des marchés le plus adapté
Vous désignerez un rapporteur par groupe qui présentera votre conclusion quand nous reprendrons la séance à 16h05.
