ESPIQ – Domelia Conseil

ESPI cours 25 avril 2022

Vous avez 20 minutes pour réaliser cet exercice

IMPORTANT Cliquez sur le lien ci-dessous (dans le cadre de la question 1)

Conseil d’État, 13 mai 1938, Caisse primaire “Aide et protection” (conseil-etat.fr)

Nom

Question 1: Lisez le résumé du Conseil d’Etat du 13 mai 1938. Selon cet arrêt:

Le service public est délégable L'intérêt général est un critère obligatoire pour définir un service public Une personne privée peut gérer un service public Le service public français peut être soumis au droit de l'Union européenne

Question 2 : Recherchez sur Google des éléments sur l’arrêt suivant : 28 juin 1963 (Conseil d’État, Sect. 28/06/1963, Narcy, Req. P.401)

Question 3 : Dans un contrat d’affermage :

le fermier est payé par la collectivité territoriale. le fermier est propriétaire de l’ouvrage délégué. la collectivité assure l’entretien de l’ouvrage délégué. la collectivité perçoit une redevance payée par le fermier.

ESPI cours 25 avril 2022

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